Arrêté ministériel n° 3511 M.S.A.S.-B.G.-P-2 du 1 mars 1962 déférant un fonctionnaire devant un conseil de discipline
Article premier
M. Houngbadji Lucas, agent technique de santé de 2e classe 2e échelon, en service à la circonscription médicale de Linguère, est déféré devant un conseil de discipline dont la composition est fixée comme suit :
Président:
Le docteur Diallo Lamine, m&eacut