Arrêté ministériel n° 3529 M.E.F.-D.G I.D.-D.E.D T du 17 avril 1981 abrogeant la clause résolutoire de mise en valeur grevant le titre foncier n° 11576 D.G
Article premier
Est abrogée la clause résolutoire de mise en valeur grevant l'immeuble, objet du titre foncier n° 11576-D.G., d'une contenance de 242 mètres carrés et dont la mise en valeur a été constatée le 30 mars 1979.
Art 2
Le Directeur général des Imp&oci