Arrêté ministériel n° 3539 du 02 mai 2012 portant création de la Commission chargée de la mise en vente de l'ancien avion de commandement de Monsieur le Président de la République de type Boeing 727-200 immatriculé 6V-AEF
Article premier
Il est créé, auprès du Ministère de l'Economie et des Finances, une Commission nationale chargée de la mise en vente de l'ancien avion de commandement de Monsieur, le Président de la République, de type Boeing 727-200 immatriculé 6V-AEF.
Art 2