Arrêté ministériel n° 3562 M.T.P.H.U.-MI.G du 2 mars 1962 prescrivant l'ouverture d'une enquête de commodo et incommodo à la suite d'une demande présentée par la Société Electrique et Industrielle de la Casamance à l'effet d'être autorisée à ouvrir et exploiter à Goumel (cercle de Ziguinchor), sur le titre foncier n° 245 B.C., un dépôt de 1re classe de liquides inflammables (solvant) en fûts
Article premier
Une enquête de commodo et incommodo d'une durée de un mois est prescrite dans les bureaux du commandant de cercle de Ziguinchor dans les conditions fixées aux articles 7 et 10 du décret du 20 octobre 1926 portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommod