Arrêté ministériel n° 3565 du 10 avril 1972 M.INT.-D.T.C.L. Valant mandat du maire de M'Backé pour le règlement de la somme de 614.137 francs due par la commune au titre de sa participation nu financement du service national de lutte contre l'incendie et les fléaux calamiteux

Référence : ART 3565/1972 Publié le :
Article premier Le présent arrêté vaut mandat du maire de la commune de M'Backé, pour le règlement de la somme de 614.137 francs due pour la commune à titre de participation au financement du service national de lutte contre l'incendie et les fléaux calamiteux pour l'année financ