Arrêté ministériel n° 3592 M.F.A.E.-D.C.I.-P. du 30 mars 1971 fixant les prix de vente du sucre

Référence : ART 3592/1971 Publié le :
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique; Vu le décret n° 61-094 du 8 mai 1961 sur le régime des prix des marchandises et produi