Article premier Une enquête de commodo et incommodo,d'une durée de 15 jours, est prescrite sur le territoire de la ville de Kolda, dans les conditions fixées aux articles 7. 8 et 9 du décret n° 62-297 du 26 juillet 1962, à la suite de la demande formulée par M. Victor Doumith, commerçant, &