Arrêté ministériel n° 3691 P.M.-S.G.G.-M.L.N. du 3 avril 1979 portant attribution de la deuxième tranche de subvention aux établissements d'enseignement technique et professionnel reconnus par l'Etat

Référence : ART 3691/1979 Publié le :
Article premier Une subvention d'un montant global de 13.375.035 francs est attribuée aux établissements d'enseignement technique et professionnel privés reconnus par l'Etat, désignés ci-après et selon la répartition suivante : - Enseignement privé catholique : 4.404.955 fran