Arrêté ministériel n° 372 M.INT.-D.A.G.A.T. du 28 janvier 1981 portant autorisation d'une association étrangère

Article premier Est autorisée, la création d'une association étrangère dénommée : « UNION INTER-AFRICAINE DES AVO-CATS » ayant son siège à Dakar. Art 2 Cette association devra être gérée et administrée conformément aux statuts d&e

Arrêté ministériel n° 372 M.INT.-D.A.G.A.T. du 28 janvier 1981 portant autorisation d'une association étrangère

Arrêté ministériel n° 372 M.INT.-D.A.G.A.T. du 28 janvier 1981 portant autorisation d'une association étrangère

Détails

Référence: ART 372/1981
Publié le: 28/01/1981
Pays: Sénégal

Type de texte