Arrêté ministériel n° 3737 M.D.I.E. du 14 avril 1977 relatif à l'institution d'un fichier central des boulangeries

Référence : ART 3737/1977 Publié le :
Article premier Il est institué, au niveau de la Direction de l'Industrie et de l'Artisanat, un fichier central où toutes les boulangeries installées sur l'étendue du territoire national sont répertoriées. Art 2 Pour chaque boulangerie, est constitué un livret qui est une carte d