Arrêté ministériel n° 3816 M.INT.-A.P.A. du 6 mars 1962  approuvant une délibération de l'assemblée régionale du Sénégal-oriental

Référence : ART 3816/1962 Publié le :
Article premier Est approuvée la délibération n° 6 en date du 2 janvier 1962, de l'assemblée régionale du Sénégal oriental arrêtant le programme d'emploi de la taxe régionale pour le premier semestre 1962 à la somme de dix-neuf millions huit cent vingt-deux mille ci