Arrêté ministériel n° 3817 M.INT.-A.P.A. du 6 mars 1962 approuvant une délibération de l'assemblée régionale du Sinc-Saloum

Référence : ART 3817/1962 Publié le :
Article premier Est approuvée la délibération n° 1/62 en date du 19 janvier 1962 de l'Assemblée régionale du Sine Saloum arrêtant le programme d'emploi de la taxe régionale pour 1962 à la somme de deux cent vingt-sept millions quatre cent deux mille quatre cents francs.