Arrêté ministériel n° 3820 M.INT.-A.P.A. du 6 mars 1962 approuvant une délibération de l'assemblée régionale de la Casamance

Référence : ART 3820/1962 Publié le :
Article premier Est approuvée la délibération n° 3 en date du 2 décembre 1961 de l'assemblée régionale de la Casamance, arrêtant le programme d'emploi de la taxe régionale pour 1962 à la somme de cent vingt quatre millions quatre cent cinquante-cinq mille cent francs. &nb