Arrêté ministériel n° 3841 M.INT.-D.T.C.L. du 26 avril 1974 portant approbation d'un virement de crédits au budget de la commune de Gossas, gestion 1973-1974
Article premier
La somme de 150.000 francs est prélevée sur les crédits disponibles du budget de la commune de Gossas, gestion 1973-1974. Ce prélèvement est effectué sur le chapitre 403, article 248, pneumatiques.
Art 2
Cette somme ainsi prélevée est virée au chapitre 402,