Arrêté ministériel n° 3849 M.INT.-D.A.G.T. du 15 avril 1977 portant autorisation de tombola
Article premier
Le directeur général de la Sûreté nationale est autorisé à organiser une tombola comportant 200.000 billets à 100 franes l'un, dont ie produit sera exclusivement destiné aux œuvres sociales de la Sûreté nationale, sous la seule déduction des frai