Arrêté ministériel n° 3850 M.INT.-D.A.G.A T. du 10 avril 1979 portant autorisation de tombola
Article premier
Le directeur général de la Sûreté nationale est autorisé à organiser une tombola comportant 200 000 billets à 100 francs l'un, dont le produit sera exclusivement destiné aux Œuvres scolaires de la Sûreté nationale sous la seule déduction des frai