Arrêté ministériel n° 3876 M.INT.-D.T.C.L. du 26 avril 1974 valant mandat du maire de la commune de Gossas pour le règlement d'une somme de 232.635 francs

Référence : ART 3876/1974 Publié le :
Article premier Le présent arrêté vaut mandat du maire de la commune de Gossas pour le règlement d'une somme de 232.635 francs due par ladite collectivité locale au titre de sa participation au service national de lutte contre l'incendie et les fléaux calamiteux.  Art 2 La dé