Arrêté ministériel n° 3927 M.F.A.E. D.G.T.-T.G. du 16 avril 1977 complétant les dispositions de l'arrêté n° 494 M.F.- A.E.-D.G.T.-T.G. du 18 janvier 1977 portant fixation du cautionnement de l'agent comptable central des établissements publics
Article premier
L'arrêté n° 494 M.F.A.E.-D.G.T.-T.G. du 18 janvier 1977 portant fixation du cautionnement de l'agent comptable central des établissements publics est complété par un article 3 rédigé ainsi:
Art 3
Les dispositions du présent arrêté prendront