Arrêté ministériel n° 3937 M.F.A E.-M.DRH. du 13 avril 1976 portant la commercialisation de la organisation de récolte de pommes de terre de la campagne 1976

Référence : ART 3937/1976 Publié le :
Article premier A compter du 10 mars 1976, les opérations de commercialisation des pommes de terre de la récolte 1976 sont assurées par l'ONCAD sur l'ensemble du territoire. Art 2 Les prix maximaux y afférents sont fixés ainsi qu'il suit: - Prix d'achat au producteur (rendu entrep