Arrêté ministériel n° 3982 du 25 avril 1972 M.INT.-D.T.C.L. Valant mandat du maire de la commune de Kolda pour le règlement d'une somme de 456.000 francs

Référence : ART 3982/1972 Publié le :
Article. premier Le présent arrêté vaut mandat du maire de la commune de Kolda pour le règlement de la somme de 456.000 francs due par ladite collectivité locale au titre de sa participation au service national de lutte contre l'incendie et les fléaux calamiteux. Art 2 La dépense ser