Arrêté ministériel n° 3987 du 25 avril 1972 M.INT.-D.T.C.L. valant mandat du maire de la commune de Sédhiou pour le règlement d'une somme de 207.377 francs

Référence : ART 3987/1972 Publié le :
Article premier Le présent arrêté vaut mandat du maire de la commune de Sédhiou pour le règlement de la somme de 207.377 francs due par ladite collectivité locale au titre de sa participation au service national de lutte contre l'incendie et les fléaux calamiteux. Art 2 La dép