Arrêté ministériel n° 3993 du 25 avril 1972 M.INT.-D.T.C.L. valant mandat du maire de la commune de Louga pour le règlement d'une somme de 572.735 francs

Référence : ART 3993/1972 Publié le :
Article premier Le présent arrêté vaut mandat du maire de la commune de Louga pour le règlement de la somme de 572.735 francs due par ladite collectivité locale au titre de sa participation au service national de lutte contre l'incendie et les fléaux calamiteux. Art 2 La dépense sera