Arrêté ministériel n° 4031 M.F.A E. D.G.T.-D.C.P. du 14 avril 1976 accordant à la Gendarmerie nationale une avance à régulariser pour achat de chevaux

Référence : ART 4031/1976 Publié le :
Article premier Une avance à régulariser de 1.400.000 francs, est accordée au directeur de la Gendarmerie nationale pour l'achat de chevaux y compris les frais de transport et de nourriture pendant la durée du déplacement. Les créanciers seront réglés en présence des membres d