Arrêté ministériel n° 407 P.M.-S.G.G.-M.E.N. du 13 janvier 1979 portant attribution de la 1re tranche de la subvention aux établissements d'enseignement technique et professionnel privés reconnus par l'Etat

Référence : ART 407/1979 Publié le :
Article premier Une subvention d'un montant global de 13.374.940 francs est attribuée aux établissements d'enseignement technique et professionnel privés reconnus par l'Etat, désignés ci-après et selon la répartition suivante : Enseignement privé catholique : 4.240.836 francs