Arrêté ministériel n° 4085 M.U.H.E. du 24 avril 1980 portant création de la commission chargée de définir les principes directeurs de l'habitat social
Article premier
Il est créé, auprès du ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Environnement, une commission chargée de promouvoir l'habitat social.
Art 2
La commission est un organe de conception et de consultation.
Elle est notamment chargée :
- de dégager l