Arrêté ministériel n° 4102 M.F.A.E.-D.G.I. du 11 avril 1978 fixant la date limite de dépôt des déclarations en matière de taxes indirectes
Article premier
Les redevables des taxes indirectes visés à l'article 421 du Code général des Impôts sont tenus de remettre au receveur des taxes indirectes, au plus tard le 25 de chaque mois, la déclaration relative aux opérations qu'ils ont réalisées le mois préc&eacu