Arrêté ministériel n° 4153 du 8 juin 2012 portant convocation des collèges des magistrats pour la désignation des membres élus du Conseil supérieur de la Magistrature
Article premier
Les collèges des magistrats hors hiérarchie, des magistrats du premier (1) grade et des magistrats du deuxième (2eme) grade sont convoqués pour l'élection de leurs représentants au Conseil supérieur de la Magistrature.
Chaque collège élira en son sein un