Arrêté ministériel n° 4184 du 11 juin 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de sélection et d'Agrément des projets de production d'électricité à partir des Énergies Renouvelables à injecter au réseau
Article premier
Il est créé conformément à l'article 14 du décret n° 2011-2013 du 21 décembre 2011 portant application de la loi d'orientation et relatif aux conditions d'achat et de rémunération de l'électricité produite par des centrales à pa