LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 59-304 s.6. du 8 décembre 1959 donnant délégation de pouvoir au ministre des finances;
Vu le décret financier du 30 décembre 1912;
Vu la circulaire n° 62 du 20 juillet 1960 relative aux caiss
