Arrêté ministériel n° 4210 M.F.-D.F.-10 A. du 29 mars 1961 portant création d'une caisse d'avances à l'inspection régionale de l'élevage et des industries animales du Fleuve à Saint-Louis
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 59-304 s.G. du 8 décembre 1959 donnant délégation de pouvoir au ministre des finances;、
Vu le décret financier du 30 décembre 1912;
Vu la circulaire n° 62 du 20 juillet 1960 relative aux cais