Arrêté ministériel n° 423 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 17 janvier 1977 portant rectificatif à l'article 11 de l'arrêté n° 1278 du 5 février 1974 relatif à l'organisation de la Direction générale des Finances

Référence : ART 423/1977 Publié le :
Article unique Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté n° 1278 du 9 février 1974 portant organisation de la Direction générale des Finances sont abrogées et remplacées par les suivantes ; Art 11 « Les services extérieurs comprennent sept contrôles r&ea