Arrêté ministériel n° 4242 du 10 mai 1972 M.F.A.E.-D.I.D.-DOM. prononçant la désaffectation d'un terrain, objet du titre foncier n° 862 B.C
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'une parcelle de terrain, sise à Ziguinchor, route de Kamobeul, d'une contenance de 1590 mètres carrés, objet du T.F. n° 862 de la Basse
Casamance, propriété de l'Etat.
Art 2
Le gouverneur de la Région de Casamance