Arrêté ministériel n° 4247 du 10 mai 1972 M.INT.-D.T.C.L. portant rectificatif à l'arrêté n° 3560 en date du 10 avril 1972, valant mandat du maire de Podor pour le règlement de la somme de 163.295 francs due par la commune, au titre de sa participation au financement du service national de lutte contre l'incendie et les fléaux calamiteux

Référence : ART 4247/1972 Publié le :
Article premier L'article 2 de l'arrêté n° 3560 du 10 avril 1972 est modifié comme suit : Au lieu de: Article 2 « La dépense est imputable au chapitre 423, article 968, du budget de la commune de Podor, gestion 1971-1972 », Lire: Article 2 La dépense est imputable au cha