Arrêté ministériel n° 4260 P.C.G. du 15 mars 1962 portant création d'un comité du thon

Référence : ART 4260/1962 Publié le :
Article premier Il est créé auprès de la Présidence du Conseil un comité du thon, chargé de suivre l'évolution et de faire la synthèse des divers problèmes posés par l'organisation et le développement du secteur thonier, et de recommander au Gouvernement toute m