LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n" 59-038 du 31 mars 1959, relative aux pouvoirs généraux du Président du Conseil des ministres et des ministres;
Vu la loi n° 60-015 du 13 janvier 1960 portant réforme de l'organisation
