Arrêté ministériel n° 4275 M.T.P.H.U.-TOPO. du 30 mars 1961 fixant les limites du domaine public fluvial au lieu dit «ile de Bop-N'Thior » (Saint- Louis)
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n" 59-038 du 31 mars 1959, relative aux pouvoirs généraux du Président du Conseil des ministres et des ministres;
Vu la loi n° 60-015 du 13 janvier 1960 portant réforme de l'organisation