Arrêté ministériel n° 4317 du 16 août 2005 portant agrément de « KOMETA ANSTALT au statut de l'entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à « KOMETA ANSTALT SA » dans le cadre de ses activités de transformation de produits agricoles.
Art 2
La société « KOMETA ANSTALT SA » s'engage à dépose