Arrêté ministériel n° 4348 du 8 mai 1981 M.E.F.-D.G.D. fixant les règles applicables pour l'aliénation par l'Administration des Douanes des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction
Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution;
Vu le Code des Douanes et notamment ses articles 247 et 267,
ARRÊTE :
Article premier
L'aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction, ne peut être effectuée que par l'Administration des Douanes.