Arrêté ministériel n° 4350 du 26 mai 2006 instituant un bordereau de suivi des cargaisons au Sénégal

Article premier  Dans le cadre du suivi des cargaisons maritimes et du contrôle des coûts de transport, il est institué un bordereau de suivi des cargaisons (BSC), dont le modèle figure en annexe. Art 2  Pour toute cargaison en provenance ou à destination du Sénégal, le chargeur

Arrêté ministériel n° 4350 du 26 mai 2006 instituant un bordereau de suivi des cargaisons au Sénégal

Arrêté ministériel n° 4350 du 26 mai 2006 instituant un bordereau de suivi des cargaisons au Sénégal

Détails

Référence: ART 4350/2006
Publié le: 26/05/2006
Pays: Sénégal

Type de texte