Arrêté ministériel n° 437 du 23 janvier 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité d'élaboration et de suivi du Cadre de Dépenses Sectorielles à Moyen Terme (CDSMT)
Article premier
Il est créé, au sein du Ministère de la Pêche et des Affaires maritimes (MPAM), un comité d'élaboration et de suivi du Cadre de Dépenses Sectorielles à Moyen Terme (C'DSMT).
Art 2
Le Comité d'élaboration et de suivi est compos&