Arrêté ministériel n° 4388 du 30 juin 2003, portant mise en place d'un dispositif d'assistance au monde rural
Chapitre premier
Comité national de Supervision
Article premier
Il est créé un Comité national de Supervision des Opérations d'Assistance au Monde rural (CNSOAMR), placé sous la tutelle du Ministre de la Famille et de la Solidarité nationale.
Art 2
Le Comité a po