Arrêté ministériel n° 4416 du 2 avril 2009 modifiant l'arrêté n°2009-2256 du 2 mars 2009 fixant les attributions et les conditions d'exercice de l'activité de médiateur financier

Article premier Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 2256 du 2 mars 2009 fixant les attributions et les conditions d'exercice de l'activité de médiateur financier sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Les médiateur sont indépendants des

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Détails

Référence: ART 4416/2009
Publié le: 02/04/2009
Pays: Sénégal

Type de texte