Arrêté ministériel n° 4441 du 28 mars 2013 fixant la forme, les conditions d'établissement, les modalités de délivrance et de renouvellement de la carte de circulation maritime

Référence : ART 4441/2013 Publié le :
Article premier  Objet de la carte de circulation maritime.  La carte de circulation maritime a pour objet :  - d'autoriser le bateau à exercer la navigation maritime à laquelle il est affecté, à condition qu'il ait par ailleurs satisfait à toutes les prescriptions contenues da