Arrêté ministériel n° 4521 du 18 mars 2016 portant interdiction de port d'armes, de munitions et d'explosifs

Référence : ART 4521/2016 Publié le :
Article premier Est interdit sur l'ensemble du territoire national, dans la période allant du 18 mars au 17 avril 2016 le port d'armes de toutes catégories et de matières explosives.  Art 2 Durant cette période, aucune arme, quelle que soit sa catégorie ou sa nature, ne pourra être