Arrêté ministériel n° 4522 du 18 mars 2016 portant interdiction de vente de carburant au détail

Référence : ART 4522/2016 Publié le :
Article premier Pour prévenir les troubles à l'ordre public, il est interdit, pour la période allant du 18 mars 2016 au 17 Avril 2016 inclus, sur toute l'étendue du territoire national, la vente au détail d'hydrocarbures et de tout produit hautement inflammable dans des récipients (bidons, je