Arrêté ministériel n° 4544 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1° du 16 mai 1974 autorisant le versement aux chambres de commerce du reliquat des ristournes dues au titre des centimes additionnels, période du 1er juillet au 31 décembre 1973; 20 autorisant le versement d'un acompte sur ristournes à valoir sur le produit des centimes additionnels à la T.F.R.T.T. pour les mois de janvier à juin 1974
Article premier
Le montant des quotes-parts à allouer aux chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat sur le produit des centimes additionnels à la taxe forfaitaire représentative de la taxe de transaction, est fixé comme suit, pour la période du 1er juillet 1973 au 31 décembre 1973: