Arrêté ministériel n° 4579 du 22 mars 2016 portant autorisation d'un lotissement administratif d'un terrain Non Immatriculé (TNI) sis à Malika, d'une superficie de 37 hectares 78 ares 45 centiares au profit de la Commune de Malika
Article premier
La Commune de Malika est autorisée, sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement administratif d'un Terrain Non Immatriculé (TNI) d'une contenance de 37 hectares 78 ares 45 centiares sis à Malika.
Article 2
Le lotissement qui