Arrêté ministériel n° 4622 du 18 mai 1972 M.INT.-D.T.C.L. Valant mandat du maire de la commune de M'Backé pour le règlement d'une somme de 2.718.273 francs due par la commune à la Caisse Centrale de Coopération Économique

Référence : ART 4622/1972 Publié le :
Artticle premier Le présent arrêté vaut mandat du maire de la commune de M'Backé pour le règlement d'une somme de 2.718.273 francs due par la commune de M'Backé à la Caisse Centrale de Coopération économique au titre des prêts qui lui ont été consentis