Arrêté ministériel n° 4728 du 23 mai 1972 M.F.P.T.E.-D.T.E.S.S. portant nomination d'assesseurs employeurs et travailleurs, titulaires et suppléants auprès du tribunal du travail de Saint-Louis pour l'année 1972

Référence : ART 4728/1972 Publié le :
Article premier Sont nommés assesseurs employeurs, titulaires et suppléants, auprès du tribunal de Saint-Louis, pour l'année 1972 les candidats ci-après présentés par les groupements patronaux les plus représentatifs dans le ressort du tribunal du travail de Saint-Louis ou, à d&e