Arrêté ministériel n° 4747 M.D.I.A.-D.M.G.-4 du 26 avril 1978 portant annulation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 3e classe

Référence : ART 4747/1978 Publié le :
Article premier Le récépissé d'ouverture d'établissement dangereux, insalubre ou incommode, ayant fait l'objet de l'arrêté n° 4296 MI. du 29 septembre 1955 concernant l'établissement classé n° 1328 est annulé à compter de la date de signature du pr&e